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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

20 mars 2026

Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201137_20230112

Administratif

12 janvier 2023

euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200737_20221108

8 novembre 2022

La requête a été communiquée au CHU de la Guadeloupe qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200965_20221214

14 décembre 2022

La requête a été communiquée au CHU de la Guadeloupe qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300750_20230918

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300062_20230302

2 mars 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201127_20230124

24 janvier 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301173_20231115

15 novembre 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500026_20260417

17 avril 2026

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Aide sociale

DTA_2203449_20240131

31 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201335_20230228

28 février 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300177_20230511

11 mai 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300377_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301408_20240513

13 mai 2024

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301395_20240620

20 juin 2024

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301013_20231024

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300025_20230516

16 mai 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301088_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Aide sociale

DTA_2002718_20230331

31 mars 2023

Selon l'article R. 262-5 du même code, " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500450_20251128

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations