l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 8 du Cahier des clauses particulières faisant application de l'article 8 du Code de la commande publique, outre intérêts moratoires ; - Dans le détail, la facture N° 21-11090 en date du

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Vieux-Habitants à lui verser une somme provisionnelle de 132 519,96 euros, assortie des intérêts moratoires, à

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre

dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné

, des intérêts moratoires et des frais de recouvrement,avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution

aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.