1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Bouillante versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, le Laboratoire Renaudin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser une somme provisionnelle de 1 083 735, 35 euros, au

Aux termes de l'article 5 de l'acte d'engagement liant le centre hospitalier à ses assureurs : " Le délai de paiement est fixé par l'article L. 2192-10 et par le 1° de l'article R2192-11 du Code de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de Justice Administrative.

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente