En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

de mettre à la charge de la commune de Surzur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

d'impartialité de l'avis du commissaire enquêteur ; - la décision méconnaît l'article R. 181-46 I du code de l'environnement ; - la décision méconnaît l'article 2 de l'arrêté de protection de biotope

En ce qui concerne la légalité du motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : En premier lieu,

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

A D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan et de M. D la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de l'urbanisme, révélant ainsi l’existence d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 6 des directives générales du PLUi ; - il est irrégulier dès

L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et est entachée d'un vice de procédure ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article 152-3 du code de l'urbanisme, de l'article 2.1

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la méconnaissance des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 36.

d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

R111-2 du code de l'Urbanisme ".