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3 résultats pour « Article R131-6-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2313975_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406692_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309556_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

d'inconventionnalité de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard du droit de l'Union européenne, concernant la date à laquelle l'âge de la réfugiée

Source officielle