AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2108816_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C et Mme D la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Surzur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 2125-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence
Source officielle