-2 à R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Comme il a été dit au point 13, seule la haie au droit de la rue de la Merlatière est protégée et identifiée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ". 10.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

de demande ne contient pas l’autorisation du gestionnaire du domaine public concerné en méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme ; - ce même dossier est incomplet au regard de l’article

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme