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10 résultats pour « Article R1112-18 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200860_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'annulation de l'arrêté de transfert, à titre subsidiaire à son rejet et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101660_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par ordonnance du 10 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En vertu de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108600_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Val d’Isère ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 7 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article V UB 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article V UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302174_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : 18.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

Source officielle