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6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-12 de ce code : " () / Dans le cadre de sa mission, le collège d'experts ou l'expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

2ème chambre

DTA_2200860_20230127

27 janvier 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC9 du règlement du PLU : 12.

4ème Chambre

DTA_2101660_20250120

20 janvier 2025

Par ordonnance du 10 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

6 décembre 2022

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

5ème Chambre

DTA_2108600_20260324

24 mars 2026

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Val d’Isère ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 7 du

1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

24 octobre 2023

d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article V UB 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article V UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

30 mai 2023

En vertu de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

22 mai 2025

mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

2ème chambre

DTA_2302174_20250604

4 juin 2025

- les dispositions générales de l'article 1.4 du PLUi et l'article 5 du règlement des zones Ua, AU et A méconnaissent le deuxième alinéa de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.8

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

22 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les