Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation en fait et en droit, en méconnaissance de l’article R. 4127-112 du code de la santé publique

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de

judiciaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 4123-2 du même code ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 4127-31, R. 4127-28, R. 4127-33 et R. 4127-108 de ce code

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de

Aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " L'action disciplinaire contre un médecin () ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une

des manquements aux articles R. 4127-56 et R. 4127-110 du code de la santé publique, il ne ressort pas des pièces du dossier que les propos des trois médecins revêtent un caractère diffamatoire, dès lors

R. 4127-56 du code de la santé publique.

R. 4127-56 du code de la santé publique.

décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L. 4123-2 du code de la santé publique, cités aux points précédents.

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de

En outre, si l'article R. 4127-112 du code de la santé publique prévoit que " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées ",

R. 4127-5 et à l'alinéa 2 de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits relatés relèvent d'une atteinte au principe

-112 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 4127-32, R. 4127-33, R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique.

R. 4127-3 du code de la santé publique relatives aux devoirs de moralité, de probité et de dévouement que doivent respecter les médecins, ainsi que les dispositions de l’article R. 4127-56 du même code

R. 4127-3 et R. 4127-9 du code de la santé publique ont été méconnues.

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que des dispositions législatives permettant, ainsi qu'en disposent les articles L. 4124-6 et L. 4126-5 du code de la santé publique