Group ; -les observations de Me Claisse, représentant le CNAPS, qui précise que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 634-6 alinéa 1er du code de la sécurité intérieure, dans sa version

précitées de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 7.

security à l’occasion du contrôle, et que, en violation de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositions du code du travail relatives au registre unique du personnel avaient été

de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022 ; -

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le Conseil national des activités privées de sécurité a commis une erreur d’appréciation

-18-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'avis litigieux est entaché d'un vice de procédure, dès lors que les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permettaient de

privée, en méconnaissance de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité

Ensuite, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () Le respect de ces

, en dehors des informations mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure. 12.

ont été pris en méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme et des dispositions des articles L. 242-5 et R. 242-9 du code de la sécurité intérieure

L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - elle est manifestement disproportionnée.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

B occupe depuis 2018 les fonctions de dirigeant de la société Eco Security, qui exerce une activité privée de sécurité, l'agrément prévu par l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure pour pouvoir

, " CNAPS ") a refusé de lui délivrer ladite carte au motif qu'il ne remplissait plus les conditions posées à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

législation du travail et notamment de la mauvaise tenue du registre unique du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221

R. 611-1 du code de la sécurité intérieure et l'a condamné à payer la somme de 5 000 euros au titre des pénalités financières.

L. 114­1 du code de la sécurité intérieure et 45-6 du décret de 17 janvier 1986 et n'ayant ni mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par les articles L. 114-1 et R. 114-6-1 à R. 114-6-6 du même