security à l’occasion du contrôle, et que, en violation de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositions du code du travail relatives au registre unique du personnel avaient été

précitées de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 7.

de l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le Conseil national des activités privées de sécurité a commis une erreur d’appréciation

Aux termes de l’article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Group ; -les observations de Me Claisse, représentant le CNAPS, qui précise que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 634-6 alinéa 1er du code de la sécurité intérieure, dans sa version

privée, en méconnaissance de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité

de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

-18-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'avis litigieux est entaché d'un vice de procédure, dès lors que les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permettaient de

législation du travail et notamment de la mauvaise tenue du registre unique du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221

L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.

la sécurité intérieure ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'un délai inférieur à trois mois ne pouvait lui être donné en l'absence

été pris en méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme et des dispositions des articles L. 242-5 et R. 242-9 du code de la sécurité intérieure faute

une carte professionnelle en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer

- ladite délibération est entachée d'une erreur de droit en ce que la condition de l'article L. 612-20 4° du code de la sécurité intérieure ne lui serait pas applicable dès lors qu'il avait obtenu une

Ensuite, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () Le respect de ces

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.