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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200349_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200350_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",
Source officielle2ème chambre
DTA_2202176_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202907_20250218
18 février 2025
18 février 2025
méconnaissance du a) de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme ; • le projet de construction d'une unité de méthanisation sur le lot n°1 n'est pas mentionné, en méconnaissance du h) de l'article R
Source officielle7éme chambre
DTA_2400097_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604042_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l’urgence est présumée au regard de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - les moyens suivant sont de nature à faire un doute sérieux quant à la légalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107939_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le plan d'assiette du projet mentionnait également que le permis sollicité est un permis valant division en application de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102718_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301003_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306524_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
distinctes représente à l'évidence un groupe de bâtiments au sens de l'article R. 442-1 a) du code de l'urbanisme entrant dans le champ d'application de la division primaire ; le projet ne comporte pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2110517_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire est entaché de détournement de procédure ; il méconnaît l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme ; le permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312187_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Dès lors, en excluant la rue de la Poste de l’unité foncière à prendre en compte, le projet n’emporte pas de division au sens du a) de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
foncière en vue de créer un lot destiné à être bâti doit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager, en application des dispositions combinées des articles R. 442-1 et R. 421-19 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301879_20260211
11 février 2026
11 février 2026
création n’a pas fait l’objet d’une autorisation de déclaration préalable de division en contradiction avec les dispositions de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme ». 6.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309591_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 442-1 et R. 442
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003770_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
- le projet méconnaît les articles UD 7 et UD 11 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309329_20230810
10 août 2023
10 août 2023
R. 442-1 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article C.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole est méconnu ; - l'article C.2.4 des dispositions
Source officiellePage 1 sur 158