Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002028_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des parcelles cadastrées section C n°4322, 4323, 4325, 4326, 4330, 4332, 4458, 4461, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606616_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 433-7, et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807403_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 de ce code ; - il méconnait l'article A3 du règlement du plan local
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408373_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308838_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2413689_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la mesure où seul ce dépôt est susceptible de déclencher le délai de quatre mois prévus par l’article R. 432-1 du même
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500974_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2203119_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606579_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201405_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2304373_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418418_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500854_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il aura pour mission de : 1°) Se faire communiquer tout document utile ; 2°) Se rendre sur place, aux parcelles de terrain cadastrées section B n°431, 432, 433 et 434 sur la commune de Vers-Pont-du-Gard
Source officielle3ème Chambre
DTA_2416362_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306106_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; un refus implicite d'admission au séjour est né le 7 janvier 2023 en application des articles R. 432-1 et R 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308436_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2305988_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415722_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406557_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2405805_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
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