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1ère Chambre

DTA_2002812_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

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TA

1ère chambre

DTA_2500490_20260108

Administratif

8 janvier 2026

complémentaire ; - il ne résulte pas de la combinaison des dispositions de l’article UB12 du règlement littéral du plan local d’urbanisme et de l’article R. 431-34 du code de l’urbanisme que le projet

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2204083_20230612

12 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-34-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend

6ème Chambre

DTA_2316324_20260113

13 janvier 2026

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-4 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

2 ème Chambre

DTA_2200699_20230126

26 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-34 du code de l'urbanisme : " La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu : a) Le nombre de logements

5ème Chambre

DTA_2402735_20250507

7 mai 2025

R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'attestation relative au respect des règles de construction parasismiques en méconnaissance de l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisance

5ème Chambre

DTA_2402760_20250507

7 mai 2025

R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'attestation relative au respect des règles de construction parasismiques en méconnaissance de l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisance

6ème Chambre

DTA_2105978_20220718

18 juillet 2022

R 423-7 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne comportait pas les plans intérieurs de l'immeuble et du 2ème étage en violation de l'article R.431-34-1 du code de l'urbanisme ; - la notice

2ème chambre

DTA_2202712_20250122

22 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

3ème chambre

DTA_2006304_20230421

21 avril 2023

R. 431-10 b) du code de l'urbanisme ; - le dossier ne comporte pas la pièce, exigée par le j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, attestant du respect de la règlementation thermique ;

5ème Chambre

DTA_2202850_20230502

2 mai 2023

-5-1 du code de l'urbanisme et, en outre, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2302164_20250401

1 avril 2025

Toutefois, alors que les plans intérieurs de la construction ne sont requis pour les immeubles de logement collectif que sur demande expresse du maire en application de l'article R. 431-34-1 du code de

3ème chambre

DTA_2401403_20260324

24 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-34-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire

5ème Chambre

DTA_2300287_20240613

13 juin 2024

Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. ". 3.

5ème Chambre

DTA_2301729_20241119

19 novembre 2024

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. Sur la consultation du gestionnaire de la voirie : 4.

5ème Chambre

DTA_2102819_20230418

18 avril 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté délivrant permis de construire initial est entaché d'incompétence ; - il méconnait les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-10 et 431-9 du code de l'urbanisme

2ème chambre

DTA_2500207_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

2 ème Chambre

DTA_2004272_20230126

26 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

2ème chambre

DTA_2400626_20250723

23 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

1ère chambre

DTA_2303643_20260319

19 mars 2026

Selon l’article R. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées