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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2203168_20250207
7 février 2025
7 février 2025
C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310030_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 3313-1 du code des transports : " Les dispositions des articles R. 3313-6, R. 3313-7 et R. 3313-8 s'appliquent aux entreprises soumises aux obligations dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102000_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 3315-10 du code des transports : " Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 8115-9 du même code : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604677_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
portant sur la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) des conducteurs professionnels encadrée par les articles L. 3314-1 et suivants, et R. 3314-1 et suivants du code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207275_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en application des dispositions des articles R. 412-1, R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, dès lors que la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205557_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000779_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3242-6 du même code : " Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100657_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 3312-19 du code des transports concernant le décompte du temps de travail. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303363_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 8115-3 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106618_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 3332-4-1 du code de la santé publique, tout en les maintenant dans le champ d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des professions tel que défini
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300615_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312972_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 3332-4-1 de ce code : «Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105233_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 3452-2 du code des transports : " La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001291_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402165_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Enfin, il ressort des dispositions de l’article R. 3312-50 du même code que la durée de temps de service maximale hebdomadaire, pour les personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue
Source officielle1ère chambre
DTA_2401012_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406859_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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