TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2406859_20250304
- Date
- 4 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. B C, représenté par Me Marie-Hélène Ansquer, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire délivré tacitement pas le maire du Mesnil-Saint-Denis à Mme A, en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée 3318, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Saint-Denis une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des articles L.723-3 et R.723-26-1 du code de la sécurité sociale. Par un acte, enregistré le 12 février 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, et qui n'a pas été communiqué, Mme A conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 février 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme que demande Mme A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune du Mesnil-Saint-Denis et à Mme D A. Fait à Versailles, le 4 mars 2025. La magistrate désignée, Signé B. Fejérdy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mars 2025
Référence
ORTA_2406859_20250304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel