Vu : - le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les articles L. 115-1 et L. 113-3 du code de la voirie routière et les articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes

R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques de l'arrêté du 26 mars 2007, et alors que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, cité au point précédent.

de l’urbanisme, ainsi que de la méconnaissance de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, sont de nature à justifier légalement l’arrêté attaqué.

D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État ; Sur le doute sérieux : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions

Les articles L. 44, L. 45 et L. 45-1 du code électoral ainsi que les articles L. 228, LO. 228-1, L. 229, L. 230, L. 230-1, LO. 230-2, LO. 230-3, L. 231, L. 199, L. 234 et L. 235 du même code définissent

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les articles L. 115-1 et L. 113-3 du code de la voirie routière et les articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques " Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et

Vu : - le code des postes et télécommunications ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

électroniques déployées avant 1997 par l'effet successif des réformes législatives ; - l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme opère une distinction entre la catégorie " des voies et espaces communs

En ce qui concerne l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : 20.

Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 15 juillet 2024.