, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et 145, et, en zone AUb, les parcelles cadastrées section AD n° 260, les parcelles cadastrées section ZI nos 113, 159, 163, 158 et 118 et les parcelles

en méconnaissance des articles L. 155-1, L. 151-1, L. 153-1 et L. 153-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité des décisions en litige

-1 du code de la sécurité intérieure et une pénalité financière de 20 000 euros.

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

R. 612-18 et R. 613-1 du code de la sécurité intérieure.

security à l’occasion du contrôle, et que, en violation de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositions du code du travail relatives au registre unique du personnel avaient été

précitées de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 7.

Aux termes de l’article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure : « Consignes et contrôles.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André la somme de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité

L'article R. 434-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution

L'article L. 211 1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Ensuite, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () Le respect de ces

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 612-5 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro

En second lieu, aux termes de l’article R. 612-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. ».