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973 résultats pour « Article R*1411-11-7 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2102521_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2200027_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001651_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003414_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Mme A, qui a contesté ces impositions, a été invitée à produire un mémoire récapitulatif sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et a déféré à cette demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2116321_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

plafond fixé à l'article 1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107396_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes également de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2001559_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 1414 C du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2102062_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

le revenu. » ; en outre, aux termes du II de l’article 1417 de ce code : « Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2206599_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Christophe Michel, magistrat honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes, enfin, de l'article 1417 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2401706_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

, C 1417 et C 1418, soit un dégrèvement de 67 840 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200566_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104551_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par une ordonnance du 21 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2102206_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les parties ont été informées le 23 septembre 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400664_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2200968_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1904999_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un courrier du 1er septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300736_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005887_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; / () ". 7.

Source officielle

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