CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, C 1417 et C 1418, soit un dégrèvement de 67 840 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2104551_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Par une ordonnance du 21 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

juge unique (7)

DTA_1904999_20220928

Administratif

28 septembre 2022

1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le

Source officielle

TA

11ème chambre, JU

DTA_2100992_20251104

Administratif

4 novembre 2025

1408 du code général des impôts, des I, I bis et IV de l'article 1414 ou de l'article 1414 B du même code.

Source officielle

TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005887_20220928

Administratif

28 septembre 2022

euros, régi par les dispositions de l'article 1391 du même code, que les exonérations de taxe d'habitation prévues au I de l'article 1414 de ce code ne sont applicables qu'aux impositions relatives au

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2110659_20240202

Administratif

2 février 2024

Aux termes de l'article 1414 C du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle

TA

11ème chambre, JU

DTA_2205745_20251202

Administratif

2 décembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601431_20260512

Administratif

12 mai 2026

et procéder à une nouvelle élection conforme aux dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100018_20230209

Administratif

9 février 2023

les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13

Source officielle

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304629_20240611

Administratif

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004267_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1414 A de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède

Source officielle

TA

CHAMBRE 2

DTA_2403106_20250916

Administratif

16 septembre 2025

L’article R. 2221-21 du même code prévoit : « Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10.

Source officielle

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304697_20240625

Administratif

25 juin 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

TA

11ème chambre, JU

DTA_2303984_20260303

Administratif

3 mars 2026

En outre, l’article 322 de l’annexe III du code général des impôts dispose : « Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation

Source officielle

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102320_20221202

Administratif

2 décembre 2022

de l'article 1417 du CGI ; () ". 5.

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2211822_20251202

Administratif

2 décembre 2025

l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la commune de Saint-Cloud, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros

Source officielle

TA

Juge unique 7

DTA_2101052_20230515

Administratif

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code, également dans sa version applicable: " I.

Source officielle