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3ème Chambre

DTA_2207133_20251217

17 décembre 2025

L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222-19 du même code.

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TA

3ème Chambre

DTA_2300593_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 1331-25 du même code : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205921_20241107

7 novembre 2024

Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 27 décembre 2023.

Magistrat M. FAY

DTA_2303263_20240624

24 juin 2024

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

2ème chambre

DTA_2206237_20241129

29 novembre 2024

requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2308984_20240620

20 juin 2024

les dispositions de l'article R.1331-20 du code de la santé publique.

5ème Chambre

DTA_2104463_20250228

28 février 2025

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

1ère Chambre

DTA_2005879_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2213372_20230310

10 mars 2023

- le code de justice administrative Le président du Tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

JU1

DTA_2102044_20230928

28 septembre 2023

A à verser à la commune de Noyales une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative au motif que la requête est abusive.

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Président BESLE

DTA_2104277_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de

Président BESLE

DTA_2104278_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de

Président BESLE

DTA_2104279_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516556_20251205

5 décembre 2025

aux situations suivantes : / (…) / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».

3ème chambre

DTA_2303259_20250410

10 avril 2025

D'autre part, la circonstance que les seuils prévus par l'article R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique concernant les bruits de voisinage ne soient pas réglementairement applicables aux

Magistrat M. FAY

DTA_2303146_20240624

24 juin 2024

En outre, aux termes des disposition de l'article R. 1131-37 du code de la sécurité publique : " I.

6e Section - 1re Chambre

DTA_1914927_20221209

9 décembre 2022

L. 253-7 et suivants et R. 253-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100882_20230228

28 février 2023

R. 421-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300108_20250605

5 juin 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ni de conclusions, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; - la