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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article PO 2 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 visé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102314_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Sur les dépens : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430705_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'institut d'études politiques de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909055_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
ne peuvent pas accéder à l'immeuble et en ce que le bâtiment projeté se trouve dans une pinède qui a été incendiée en 1998 ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909297_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être accueilli. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2201889_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303391_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500002_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il a également été relevé que l'intéressée s'était " approprié " à des prix inférieurs aux prix " plancher " trois articles " Relax 5 positions Alu Textil " ainsi que deux articles " Chaise Beach 4 PO
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 551-7 du code de justice administrative : - aucun motif d'intérêt général n'est établi par la TaM ; en tout état de cause, un retard de quatre mois serait couvert par
Source officielle1ère chambre
DTA_2408724_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304462_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2400496_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2503593_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2402234_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308157_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En vertu de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209964_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
à l’article L 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officiellePage 1 sur 2