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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102314_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article PO 2 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 visé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430705_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'institut d'études politiques de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909055_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
au titre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909297_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102314_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Les demandes de la sociéte JPV Bâtiment et de la communauté d'agglomération de Chartres métropole entrent dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500158_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’avenant n° 5 du 16 décembre 2022 relatif à la modification de l’article 15.3 du CCAP : « L’article 15.3 est complété par les paragraphes suivants : « La formule d’indexation applicable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303391_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201889_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500002_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
" Relax 5 positions Alu Textil " et d'un article " Chaise Beach 4 PO " sur le logiciel " Emag " de l'établissement de commerce, le 26 mars 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la commande publique ; 4°) de mettre à la charge de la TaM une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304462_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405687_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2400496_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2408724_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2402234_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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