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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102314_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la société AXA France IARD, à la société MAF, à la SMABTP
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430705_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102314_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909055_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
au titre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909297_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500158_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Article 2 : M. et Mme A C verseront solidairement à la commune de D une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303391_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle4ème chambre
DTA_2201889_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500002_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304462_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : La société Alstom Transport versera à la TaM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405687_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2408724_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2400496_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2503593_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePage 1 sur 2