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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2104404_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603403_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L’eu-LISA publie la liste consolidée au Journal officiel de l’Union européenne.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du II de l'article 12.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2607615_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520502_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’eu-LISA publie la liste consolidée au Journal officiel de l’Union européenne.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603404_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L’eu-LISA publie la liste consolidée au Journal officiel de l’Union européenne.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
du II de l'article 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
du II de l'article 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202068_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522772_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L’eu-LISA publie la liste consolidée au Journal officiel de l’Union européenne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506987_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'eu-LISA publie la liste consolidée au Journal officiel de l'Union européenne.
Source officielleJuge Unique
DTA_2501127_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522773_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L’eu-LISA publie la liste consolidée au Journal officiel de l’Union européenne.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006366_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501472_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officiellePage 1 sur 131