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4 résultats pour « Article L98 B Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2305003_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

II- Par une soumission d'office, enregistrée le 24 septembre 2024 sous le numéro 2405963, valant requête en application des articles R. l99-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, le directeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1906064_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2019, Mme B A, représentée par la société d'avocats Fidal, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306226_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

C..., responsable du centre de service partagé recettes non fiscales Chorus bloc 3 de compétence nationale, a donné délégation à Mme B... afin de procéder à la validation des engagements de tiers et titres

Source officielle