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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308996_20251127

27 novembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code

3ème chambre

DTA_2307431_20260109

9 janvier 2026

à compter du 29 août 2023 et ce jusqu’à sa mise à la retraite. 6°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative dont distraction

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300639_20230315

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

3ème Chambre

DTA_2306226_20260224

24 février 2026

L’article L. 221-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

6ème Chambre

DTA_2503310_20250904

4 septembre 2025

Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes