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aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

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3ème Chambre

DTA_2306226_20260224

Administratif

24 février 2026

L’article L. 221-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300639_20230315

Administratif

15 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

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6ème Chambre

DTA_2503310_20250904

Administratif

4 septembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 721-4 du code de

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