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48 résultats pour « Article L821-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge Unique

DTA_2408172_20250612

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2204918_20231026

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2211472_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L.542-2 du code de la sécurité sociale, applicable du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019 : « I.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2201279_20230217

17 février 2023

17 février 2023

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2204167_20230728

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2408000_20250612

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2101404_20221007

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2408734_20251107

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle

Juge Unique

DTA_2408999_20251107

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle

Juge Unique

DTA_2105831_20221007

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2105991_20221007

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2104870_20221007

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2100635_20221007

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2105302_20221007

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2207133_20230512

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour le recouvrement des sommes dues en vertu des articles L. 161-1-5 et R 133-3 du code de la sécurité sociale la caisse d'allocations familiales émet une contrainte qui, à défaut d'opposition devant

Source officielle

Juge Unique

DTA_2301508_20240418

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2405063_20250509

9 mai 2025

9 mai 2025

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2106535_20221007

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2108386_20221209

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Juge Unique

DTA_2201159_20230217

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle

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