L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

L761-1 du Code de justice administrative.

L761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dépens sur le fondement de l'article 699 du code des procédures civiles.

(CNAPS) le 8 juin 2022 ; - condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

à la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; -le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.