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10 résultats pour « Article L743-7 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201104_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 pris, en application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été méconnu ; - l'arrêté est entaché d'un détournement

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403852_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904862_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - les articles L. 744-8 et D.744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300258_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300261_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003111_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

au regard de l'application dans le temps de l'article L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300263_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912773_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300254_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

Source officielle