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68 résultats pour « Article L6113-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de quitter le territoire français telle que prévue aux articles L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201914_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L611-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303001_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203554_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203552_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203562_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L611-3, du R611-1, R611-2 et L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203457_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304107_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à Me Kouravy Moussa-Bé sur le fondement combiné des articles L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203464_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203466_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501390_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la notion de menace à l'ordre public et méconnait les dispositions de l'article L.611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2314203_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302620_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Et aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302610_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

A, ressortissant de nationalité comorienne né le 5 mars 1987 à Bimbini-Anjouan (Union des Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2415707_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302476_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Et aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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