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4ème chambre

DTA_2005220_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L581-14-2 du code de l'environnement : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet.

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305918_20240516

16 mai 2024

Par jugement n° 2005220 du 20 décembre 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Gironde de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 du code de l'environnement dans

6ème Chambre

DTA_2202344_20251218

18 décembre 2025

Duplouy sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2106713_20240328

28 mars 2024

R. 581-60 du code de l'environnement ; - les dispositifs en question constituent des enseignes au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; l'enseigne en toiture (fiche n° 33-BEGLES-09

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310133_20230807

7 août 2023

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

28 avril 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

5 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

8ème chambre

DTA_2501865_20250924

24 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2305396_20251218

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

31 janvier 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

13 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.de l'expert judiciaire.

Chambre 1

DTA_2201846_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 31 du même code : « I.