Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005220_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L581-14-2 du code de l'environnement : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par jugement n° 2005220 du 20 décembre 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Gironde de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 du code de l'environnement dans
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Duplouy sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106713_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 581-60 du code de l'environnement ; - les dispositifs en question constituent des enseignes au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; l'enseigne en toiture (fiche n° 33-BEGLES-09
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310133_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304803_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le
Source officielle8ème chambre
DTA_2501865_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.de l'expert judiciaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle