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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601361_20260504

Administratif

4 mai 2026

B..., représentés par Me Poudampa, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, la suspension de l’exécution

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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

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4ème chambre

DTA_2102879_20230504

Administratif

4 mai 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301136_20230711

Administratif

11 juillet 2023

dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302634_20251218

Administratif

18 décembre 2025

L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des

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4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des

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2ème chambre

DTA_2500944_20260403

Administratif

3 avril 2026

Sur la proportionnalité de la sanction : Aux termes de l’article L533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties

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2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

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2ème chambre

DTA_2400312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

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9 résultats pour « Article L532-4 Code de l'environnement »