Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400118_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L.542-2 et L531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne bénéficiait plus du droit de se maintenir
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503630_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106979_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle