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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2214762_20250228
28 février 2025
28 février 2025
avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500211_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213250_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
-la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612- du code de l'éducation qui prohibe toute sélection à l'entrée des universités françaises et des dispositions
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2429820_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
méconnait l'article L. 424-3 du même code ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision de refus de titre de séjour est illégale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202465_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle