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Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2502939_20250623

23 juin 2025

de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit

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TA

1ère Chambre

DTA_2109159_20230117

Administratif

17 janvier 2023

ce moyen au regard des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code, celles-ci ne sont opérantes qu'à l'égard de la décision de refus de séjour.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

11ème chambre

DTA_2511856_20251230

30 décembre 2025

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 435-1 et L435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les

3ème chambre

DTA_2203221_20221216

16 décembre 2022

Vu : - l'article 3 de la convention franco-marocaine modifiée du 9 octobre 1987 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

2 octobre 2023

méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308045_20230720

20 juillet 2023

libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle méconnait l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

3ème chambre

DTA_2200311_20220701

1 juillet 2022

L425-9 et L.423-23 du CESEDA ; en effet, la préfecture ne démontre pas que son état de santé a évolué favorablement et elle ne démontre pas non plus que le système de santé du Maroc s'est élargi, alors

1ère chambre

DTA_2201986_20221201

1 décembre 2022

B a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2ème chambre

DTA_2402512_20240701

1 juillet 2024

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

2ème chambre

DTA_2402513_20240701

1 juillet 2024

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

6ème Chambre

DTA_2402683_20240704

4 juillet 2024

des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - la décision portant interdiction de

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

29 juin 2023

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2519535_20251127

27 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516038_20251003

3 octobre 2025

L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l’état de santé de son fils pour lequel il a un suivi régulier au CHU de Nantes : ** elle méconnaît

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

2 février 2024

en France, où il s'est pacsé avec une ressortissante française ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

1ère Chambre

DTA_2112373_20221004

4 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

3ème Chambre

DTA_2407271_20250916

16 septembre 2025

Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516265_20251003

3 octobre 2025

L. 452-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l’état de santé de son fils pour lequel il a un suivi régulier au CHU de Nantes : *il ne présente

OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

26 janvier 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit