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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300453_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109159_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En deuxième lieu, la requérante soutient dans sa requête introductive d'instance, enregistrée le 13 juillet 2021, que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article " L435
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - la décision portant interdiction de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
nationale ; il doit prouver que le médecin ayant établi le rapport médical visé aux articles R425-12 et R425-13 du CESEDA, n'a pas siégé au sein du collège qui a émis l'avis sur l'état de santé de l'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2402512_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2402513_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2519535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème chambre
DTA_2303628_20240202
2 février 2024
2 février 2024
en France, où il s'est pacsé avec une ressortissante française ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et du droit d'asile, un titre de séjour mention " étudiant " sur le fondement de l'article L.422-1 du même code et un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401095_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code précité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306128_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les arrêtés attaqués énoncent les considérations de droit et de fait qui les fondent et satisfont ainsi les exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et
Source officielle2ème chambre
DTA_2306129_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les arrêtés attaqués énoncent les considérations de droit et de fait qui les fondent et satisfont ainsi les exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et
Source officielle3ème chambre
DTA_2504800_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tiré de la violation de l’article L. 435-1 du code de l’entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507688_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206538_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308157_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2500149_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il s'agit d'une demande fondée sur l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2304384_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues
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