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11 résultats pour « Article L421-4-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212529_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 823-4 du même code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301974_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503967_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L424-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528897_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405041_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle