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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205487_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L4139-16 du code de la défense, dans sa version en vigueur du 7 août 2009 au 1er juillet 2011.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français et réside depuis 2003 en France ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201859_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200968_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleAide sociale
DTA_2201534_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
substitué à la décision initiale (article L412-7 du code des relations entre le public et l'administration) et seules les conclusions dirigées contre la décision rendue suite au RAPO sont recevables ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307536_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 de ce code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2102368_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-10 du code de la défense : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500211_20250211
11 février 2025
11 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504684_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au séjour par le travail auprès de la préfecture de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403932_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500524_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600271_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600314_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407476_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Bulajic en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2434312_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Paruelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504671_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officiellePage 1 sur 3