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6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée par le plan local d’urbanisme, selon les critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

L'article L. 124-2 du même code dispose : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant

Source officielle

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204103_20240716

16 juillet 2024

l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

-14 du même code, ainsi que de l'article L214 du code de l'environnement. 6.

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

1 juillet 2025

Sur le cadre juridique du litige : 2. Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

1 juillet 2025

En outre, la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement des motifs tirés du non-respect des

5ème Chambre

DTA_2007208_20230418

18 avril 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème Chambre

DTA_2304213_20260120

20 janvier 2026

des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ».

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

9 février 2023

de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ".

juge unique (7)

DTA_1910852_20220928

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209858_20250213

13 février 2025

A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513481_20260413

13 avril 2026

L341-1 du code minier et des articles L.515-1 et suivants du code de l’environnement ; - le litige au fond relève au moins pour partie de la juridiction administrative ; - l’expertise est utile afin

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209857_20250213

13 février 2025

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2200828_20240304

4 mars 2024

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

26 octobre 2023

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.

Magistrat Rivet

DTA_2207914_20231026

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

11 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

27 mars 2025

H et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.