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4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ;

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

1 juillet 2025

En outre, la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement des motifs tirés du non-respect des

5ème Chambre

DTA_2007208_20230418

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209858_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209857_20250213

13 février 2025

et de la recherche telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche. / L'Institut définit et met en œuvre avec ses écoles-membres un projet

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

26 octobre 2023

A ; - elle méconnaît l'ordre des priorités prévu à l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il était le seul candidat réalisant une installation en bénéficiant de la dotation

Magistrat Rivet

DTA_2207914_20231026

26 octobre 2023

L. 151-1 du code de commerce ; - la décision attaquée méconnait l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

11 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : " I.

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

27 mars 2025

de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et