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L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

Source officielle

TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support

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TA

5ème Chambre

DTA_2007208_20230418

Administratif

18 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ".

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TA

juge unique (7)

DTA_1910852_20220928

Administratif

28 septembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1,

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7ème chambre - Juge unique

DTA_2209858_20250213

Administratif

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

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TA

3ème Chambre

DTA_2200828_20240304

Administratif

4 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : Les décisions du préfet de la région Normandie du 10 février 2022 sont annulées.

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TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209857_20250213

Administratif

13 février 2025

et de la recherche telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche. / L'Institut définit et met en œuvre avec ses écoles-membres un projet

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Magistrat Rivet

DTA_2207914_20231026

Administratif

26 octobre 2023

entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

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TA

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.

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5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : " I.

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7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et

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