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5 résultats pour « Article L283 C Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003498_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1911340_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001527_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : "'Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908285_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : "'Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100767_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle