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2 résultats pour « Article L233-5 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DTA_2204788_20240502

2 mai 2024

2 mai 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200738_20230125

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Une médiation à l'initiative du juge, en application de l'article L213-7 du code de justice administrative, a été initiée entre les parties le 8 novembre 2022, refusée par la société Idex Energie Antilles

Source officielle