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Aux termes des dispositions de l’article L234-1 du code de la route : « I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

Source officielle

9ème chambre

DTA_2117911_20230324

Administratif

24 mars 2023

de 10 ans, au regard des dispositions de l'article L234- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union

Source officielle

Juge Unique

DTA_2108267_20230217

Administratif

17 février 2023

R. 5121-139 du code de la santé publique ; la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

5ème chambre

DTA_2306319_20231121

Administratif

21 novembre 2023

du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

4ème chambre

DTA_2102772_20240523

Administratif

23 mai 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2311464_20240115

Administratif

15 janvier 2024

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

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Reconduite à la frontière

DTA_2311465_20240115

Administratif

15 janvier 2024

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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

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