D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu

délai de départ volontaire ; elle méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du même code, dès lors que son comportement personnel ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique

-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il porte gravement atteinte à son droit au respect de sa vie familiale et personnelle et violent ainsi les dispositions de l'article

la place de la porte de Versailles révélée par les échanges de mails avec le service en charge de l'ordre public et le refus de délivrance du récépissé prévu à l'article L211-2 du code de sécurité intérieur

- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du juillet 1991.

des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L23-13, L. 423-

En deuxième lieu, aux termes de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à