Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127807_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D E C I D E : Article 1er : Il est accordé à la société L2D Services la restitution d'un montant de crédit d'impôt en faveur de la recherche de 118 226 euros au titre de l'exercice 2018 et de 88 412
Source officielle8ème chambre
DTA_2201880_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202295_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M. S D, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311066_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En ce qui concerne le respect de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : 13.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
sur un espace boisé classé ou qu'ils nécessitent une déclaration au titre de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - s'agissant des travaux d'extension sur les parcelles n° C 493, C 1246 et C
Source officielle